Politique de remboursement
Dernière mise à jour : 14 août 2026
La présente politique définit les conditions applicables aux retours, au droit de rétractation, aux remboursements et à l’annulation des commandes. Elle s’applique aux commandes livrées en France, sous réserve des dispositions légales impératives applicables aux consommateurs.
1. Droit de rétractation de 14 jours
Lorsque les conditions légales sont remplies, le consommateur qui effectue un achat à distance dispose d’un délai légal de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision ni à supporter de pénalités, sous réserve des exceptions prévues par la réglementation applicable.
Pour la vente de biens, ce délai commence en principe à courir à compter du jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du produit. Lorsque plusieurs produits sont livrés séparément dans le cadre d’une même commande, le délai peut commencer à courir à compter de la réception du dernier produit, conformément aux règles applicables.
Le droit de rétractation de 14 jours est un droit légal. Il est entièrement distinct de notre possibilité de retour commercial sous 30 jours décrite ci-dessous.
Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur peut nous informer clairement de sa décision, notamment par courrier électronique à l’adresse client@baiterisnaro.com.
Le consommateur peut communiquer son numéro de commande, son nom et ses coordonnées afin de faciliter le traitement de sa demande. Il n’est pas obligatoire d’utiliser un formulaire particulier comme seul moyen d’exercer le droit de rétractation.
Le droit de rétractation ne s’applique pas dans certaines situations prévues par la loi. Lorsque l’une de ces exceptions est applicable, les dispositions légales concernées prévalent.
2. Retour commercial sous 30 jours
En complément du droit légal de rétractation de 14 jours, nous proposons une possibilité de retour commercial jusqu’à 30 jours à compter de la réception du produit, sous réserve du respect des conditions prévues par la présente politique.
Le délai de 30 jours constitue une possibilité commerciale supplémentaire. Il ne constitue pas un délai légal de rétractation et ne remplace pas le délai légal de 14 jours.
Les conditions applicables à ce retour commercial peuvent notamment dépendre de l’état du produit, de ses accessoires, de son emballage et des circonstances de la demande.
Le retour commercial sous 30 jours ne limite pas les droits dont le consommateur bénéficie en vertu des dispositions impératives de la réglementation applicable.
3. Annulation d’une commande avant expédition
Lorsqu’une commande n’a pas encore été expédiée, le client peut contacter notre service client afin de demander son annulation.
Après confirmation de l’annulation, le montant payé pour la commande est remboursé en principe intégralement au moyen du même mode de paiement que celui utilisé lors de l’achat.
Cette possibilité d’annulation avant expédition constitue une procédure commerciale distincte du droit légal de rétractation.
4. Commande déjà expédiée
Après l’expédition d’une commande, il n’est généralement plus possible de l’annuler directement dans le cadre de la procédure d’annulation d’une commande non expédiée.
Toutefois, l’expédition d’une commande ne prive pas le consommateur de ses droits légaux. Après réception du produit, le consommateur peut, lorsqu’il remplit les conditions applicables, exercer son droit légal de rétractation ou demander un retour dans le cadre de notre politique commerciale de retour sous 30 jours.
Aucune disposition de la présente politique ne doit être interprétée comme excluant ou limitant un droit au remboursement ou tout autre droit impératif dont bénéficie le consommateur.
5. Retours disponibles, échanges directs non proposés
Nous proposons actuellement des retours, mais nous ne proposons pas de procédure d’échange direct d’un produit contre un autre.
Cette organisation est notamment liée à la gestion des stocks, au traitement des commandes et aux contraintes logistiques, qui ne permettent pas de garantir systématiquement la disponibilité et l’expédition immédiate d’un produit de remplacement.
Lorsqu’un autre produit est souhaité, le client peut retourner le produit concerné conformément à la procédure applicable et, si nécessaire, passer une nouvelle commande pour l’article souhaité.
Cette organisation commerciale ne limite pas les droits ni les solutions qui peuvent être légalement applicables lorsqu’un produit est défectueux, non conforme ou couvert par une garantie légale.
6. Produit endommagé, incorrect ou présentant un problème de qualité
Si le client reçoit un produit endommagé, un article incorrect, un produit manifestement différent de celui commandé ou un produit présentant un problème de qualité, nous lui recommandons de nous contacter dans les meilleurs délais à l’adresse client@baiterisnaro.com.
Afin de faciliter l’examen de la situation, le client peut fournir son numéro de commande, son nom, ses coordonnées, une description du problème ainsi que, lorsque cela est utile, des photographies ou une vidéo du produit concerné.
Les photographies ou vidéos peuvent faciliter l’analyse du dossier, mais ne constituent pas une condition permettant de supprimer ou de limiter les droits légaux du consommateur.
Selon la nature du problème et sous réserve de la réglementation applicable, une solution appropriée pourra être proposée, notamment un remboursement total, un remboursement partiel ou toute autre solution légalement applicable.
Lorsque le retour résulte d’un défaut du produit, d’un dommage survenu pendant le transport, d’une erreur de livraison ou d’une autre situation relevant de notre responsabilité, les frais de retour ne doivent pas être indûment mis à la charge du consommateur.
Pour les informations générales concernant l’expédition et la livraison des commandes, les conditions applicables sont présentées dans notre Politique d'expédition et de livraison.
7. Procédure de retour
Première étape : envoyer une demande
Le client doit de préférence contacter notre service client par courrier électronique à l’adresse client@baiterisnaro.com.
La demande doit, dans la mesure du possible, préciser le numéro de commande, le nom du client, ses coordonnées et la nature de la demande.
En cas de produit endommagé, incorrect ou présentant un problème de qualité, le client peut joindre des photographies ou une vidéo afin de faciliter l’examen de la situation.
Deuxième étape : examen de la demande
Nous examinons notamment le statut de la commande, l’état du produit, le motif de la demande, l’applicabilité du droit légal de rétractation de 14 jours, les conditions du retour commercial sous 30 jours ainsi que les autres dispositions légales applicables.
Lorsque la demande est acceptée, nous communiquons au client les instructions nécessaires pour effectuer le retour.
Troisième étape : retour du produit
Lorsque le retour est accepté, le client reçoit les informations nécessaires concernant le mode de retour, les instructions à suivre et l’adresse à laquelle le produit doit être retourné.
Le produit doit être retourné dans le délai applicable à la situation concernée et conformément aux instructions communiquées.
Quatrième étape : vérification du produit
Après réception du produit retourné, nous pouvons effectuer les vérifications nécessaires concernant son état et les conditions du retour.
Dans le cadre du droit légal de rétractation, le consommateur peut manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement.
Lorsque des manipulations dépassent ce qui est nécessaire pour effectuer ces vérifications et entraînent une dépréciation du produit, cette dépréciation peut être prise en compte dans les limites prévues par la réglementation applicable.
Cinquième étape : remboursement
Une fois le produit retourné reçu et les vérifications nécessaires effectuées, nous nous efforçons de lancer le remboursement dans un délai habituel de 1 à 3 jours ouvrés.
Ce délai correspond à notre délai habituel de traitement interne et ne remplace pas les délais légaux de remboursement applicables.
Lorsque le droit légal de rétractation est exercé, le remboursement est effectué conformément aux délais et conditions prévus par la réglementation applicable.
Lorsque la réglementation le permet, le remboursement peut être différé jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à la réception d’une preuve d’expédition du produit retourné, selon la situation.
Le remboursement est effectué en principe au moyen du même mode de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen de remboursement lorsque la réglementation le permet.
Le délai nécessaire pour que le remboursement apparaisse effectivement sur le compte du client peut varier selon la banque, l’émetteur de la carte, le prestataire de paiement ou l’établissement financier concerné.
8. Frais et étiquette de retour
Nous ne fournissons pas d’étiquette de retour prépayée.
Dans le cadre d’un retour effectué pour convenance personnelle ou dans le cadre de notre politique commerciale de retour sous 30 jours, les frais directs de retour peuvent être à la charge du client, dans les limites autorisées par la réglementation applicable.
Dans le cadre de l’exercice du droit légal de rétractation, les frais directs de renvoi du produit sont en principe à la charge du consommateur lorsque celui-ci en a été correctement informé, sous réserve des exceptions prévues par la réglementation applicable.
Lorsque le retour résulte d’un produit défectueux, endommagé, incorrect ou non conforme relevant de notre responsabilité, les frais de retour ne doivent pas être indûment mis à la charge du consommateur.
9. Conditions relatives à l’état du produit
Nous recommandons au client de retourner le produit dans son état d’origine dans la mesure du possible et de conserver, lorsque cela est raisonnablement possible, son emballage, ses accessoires, sa notice et les éléments associés.
L’ouverture de l’emballage ne prive pas automatiquement le consommateur de son droit légal de rétractation.
Le simple fait qu’un produit ait été manipulé ne permet pas automatiquement de refuser un remboursement lorsque les manipulations effectuées étaient nécessaires pour vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit.
En revanche, lorsque le consommateur a effectué des manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire à ces vérifications et que celles-ci ont entraîné une dépréciation du produit, cette dépréciation peut être prise en compte dans les limites prévues par la loi.
Une utilisation inappropriée, une détérioration imputable au client, des traces d’utilisation importantes ou l’absence d’accessoires essentiels peuvent également être prises en compte lorsqu’elles entraînent une dépréciation du produit, dans les limites prévues par la réglementation applicable.
10. Remboursement en cas de rétractation
Lorsque le consommateur exerce valablement son droit légal de rétractation, le remboursement est effectué conformément aux règles applicables aux contrats conclus à distance.
Le remboursement comprend en principe les sommes versées pour la commande ainsi que les frais de livraison correspondant au mode de livraison standard proposé.
Lorsque le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé, les frais supplémentaires liés à ce choix peuvent ne pas être remboursés conformément à la réglementation applicable.
Les frais directs de renvoi du produit peuvent être à la charge du consommateur dans les conditions prévues par la réglementation applicable, sauf lorsque nous avons accepté de les prendre à notre charge ou lorsque la loi prévoit qu’ils doivent être supportés par nous.
11. Remboursement en cas de problème concernant le produit
Lorsqu’un produit est défectueux, endommagé, incorrect ou non conforme et que la situation relève de notre responsabilité ou d’une obligation légale applicable, nous traitons la demande conformément aux droits du consommateur prévus par la réglementation.
Selon les circonstances, la solution peut notamment prendre la forme d’un remboursement total, d’un remboursement partiel ou de toute autre mesure légalement applicable.
Nous ne pouvons pas appliquer automatiquement une réduction du remboursement lorsque cette réduction serait contraire aux droits légaux du consommateur.
12. Garanties et droits légaux du consommateur
La présente politique commerciale ne limite ni n’exclut les droits impératifs dont bénéficie le consommateur en vertu de la réglementation applicable.
Les dispositions relatives au droit de rétractation, aux garanties légales, à la conformité des produits, aux défauts cachés et aux autres protections impératives des consommateurs restent applicables lorsqu’elles concernent la situation du client.
Le retour commercial sous 30 jours ne constitue pas une durée de garantie et ne limite pas les droits légaux du consommateur.
13. Informations pratiques et contact
Pour toute demande concernant une annulation, un retour, une rétractation ou un remboursement, le client peut contacter notre service client par courrier électronique à l’adresse client@baiterisnaro.com ou par téléphone au +1 (346) 766-4472.
Adresse postale : 190 County Road 4496, Hillister, TX 77624, États-Unis.
Horaires du service client : du lundi au vendredi, de 9 h 00 à 18 h 00, heure d’Europe centrale.
14. Dispositions finales
La présente politique est destinée à fournir aux consommateurs des informations claires sur les modalités de retour, de rétractation et de remboursement.
Elle doit être lue conjointement avec les autres informations contractuelles et précontractuelles applicables à la commande, notamment celles relatives à la livraison lorsqu’elles concernent l’exécution de la commande.
En cas de contradiction entre une disposition de la présente politique et une disposition légale impérative applicable au consommateur, la disposition légale impérative prévaut.